Lettre de demande de congé pour raison familiale
Découvrez nos modèles de lettres de demande de congé pour évènements familiaux, classées par type d'évènement et secteur professionnel.
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Lettre de demande de congé pour raison familiale
Modèle de lettre demande de congé pour événements familiaux
Au cours de votre carrière, vous aurez sûrement à demander des congés pour des événements familiaux, certains heureux et d’autres malheureux. Chaque événement nécessite de faire une demande écrite à votre employeur qui vous permettra de profiter d’un congé légal d’une durée variable selon le type d’événement. AideCV vous aide à comprendre vos droits et vous présente de nombreux modèles de lettres.
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Lettre demande de congé pour raison familiale par type d’événement
Mariage, PACS, naissance, adoption d’un enfant ou décès d’un proche, tous ces événements familiaux vous ouvrent des droits à un congé accordé par votre employeur qui n’est pas décompté de votre solde de congés payés. Consultez ci-dessous tous les types de lettres pertinents qui tiennent en compte le droit du travail selon le type d’événement.
Quels sont les évènements familiaux qui ouvrent un droit de congé ?
Selon les dispositions du Code du travail, tout salarié peut faire valoir ses droits à un congé spécial lors de certains événements familiaux. Ces congés ne sont déduits ni du solde de congés payés acquis par le salarié ni de son salaire.
Voici la liste de tous les événements concernés et le nombre de jours de congé accordés :
- Pour son propre mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) : 4 jours.
- Pour la naissance ou l’adoption d’un enfant au sein du foyer : 3 jours.
- Pour le mariage d’un enfant : 1 jour.
Cette période de congés s’applique soit à partir du jour même de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
- Pour le décès d’un enfant : 5 jours (7 jours ouvrés si l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou quel que soit son âge, si l’enfant décédé était lui-même parent).
- Pour le décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 7 jours ouvrés.
- Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours.
- Après la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours.
Ces congés annuels sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils s’ajoutent au congé payé annuel.
Le congé de solidarité familiale permet au salarié de procéder à l’accompagnement d’une personne (un proche ou un membre de la famille) en fin de vie. Il peut être rémunéré et le salarié peut choisir de l’utiliser de manière continue ou fractionnée ou encore à temps de travail plein ou temps partiel.
Enfin, le salarié bénéficie d’un congé pour enfant malade, non rémunéré, en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
La durée de ce congé est égale à 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours dans les cas suivants :
- L’enfant est âgé de moins d’un an.
- Le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
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Lettre de demande de congé pour raison familiale : questions fréquentes
Vous avez des questions ? Nous sommes là pour vous aider.
Pourquoi devrais-je utiliser un modèle de lettre de demande de congé pour évènements familiaux ?
Les modèles vous garantissent que votre demande sera complète, précise et documentée, afin qu’elle soit immédiatement acceptée par votre employeur, quel que soit le congé (congé de paternité, congé d’adoption, congé de présence parentale…).
AideCV vous propose des modèles de lettres de demande de congé pour évènements familiaux rédigés et vérifiés par nos experts des ressources humaines.
Quelles sont les informations obligatoires dans une lettre de demande de congé pour raison familiale ?
Il n’existe aucune règle fixe et formelle concernant les éléments à transmettre à l’employeur dans le cadre d’une demande de congé pour événement familial. Cependant, nous vous recommandons de préciser :
- Le type d’événement concerné ;
- La date de l’événement ;
- La personne concernée par l’événement (par exemple, le mariage de votre fille, le décès de votre conjoint) en mentionnant son nom complet ;
- Les dates du début de votre congé et de votre retour à votre poste.
Quelles sont les pièces justificatives à joindre à une lettre de demande de congé pour raison familiale ?
Bien que de nombreux employeurs puissent accorder un congé pour événement familial sans justificatif officiel, nous vous recommandons de joindre à votre lettre de demande de congé un document permettant de « prouver » la nature de l’événement :
- Pour un mariage, vous pourrez joindre un faire-part ou une invitation en première instance et proposer de présenter à l’employeur une copie du livret de famille une fois le mariage célébré.
- En cas de décès, le justificatif le plus évident sera un certificat de décès, mais vous pourrez également présenter un avis de décès publié dans un journal local.
- Pour une naissance, l’acte de naissance sera le document le plus simple à fournir.
- En cas de maladie, un certificat médical du médecin fera foi pour le dépôt de votre demande.
Dans quels délais doit-on envoyer une lettre de demande de congé pour raison familiale ?
Il n’y a aucune règle formelle concernant le dépôt de votre demande de congé pour événement familial. Cependant, il semble pertinent de prévenir votre employeur le plus tôt possible. Ce sera notamment possible dans le cas d’un mariage ou d’un PACS, généralement prévu à l’avance. Vous pouvez pareillement prévenir votre employeur d’une naissance imminente afin qu’il soit préparé à recevoir votre demande de congé parental au moment où la naissance se produit.
Dans le cas d’un deuil imprévisible, vous aurez peut-être à vous absenter brutalement, les employeurs sont en général compréhensifs à ce sujet. Veillez simplement à régulariser votre situation le plus rapidement possible ou parlez avec votre responsable ou votre DRH afin de voir comment gérer la situation.
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